Usufruit et nue-propriété de titres :
qui perçoit quoi dans une société familiale ?

L'essentiel en cinq réponses

L'usufruitier a-t-il droit aux dividendes ?

Il a droit au dividende prélevé sur le bénéfice de l'exercice, et celui-là seul lui appartient en propre. Le droit de l'usufruitier porte sur les fruits : « L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit » (C. civ. art. 582). Encore faut-il que le bénéfice soit devenu un fruit, ce qui n'arrive qu'au moment du vote : les bénéfices « ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale » (Cass. com. 10 février 2009, n° 07-21.806). Avant ce vote, l'usufruitier n'a aucun droit sur le résultat. Après lui, le dividende courant lui revient sans obligation de restitution.

Et les sommes prélevées sur les réserves ?

Elles ne lui appartiennent pas : il en a la jouissance, à charge de les restituer. La chambre commerciale juge que « dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit » (Cass. com. 27 mai 2015, n° 14-16.246). L'usufruitier encaisse donc, mais il devient débiteur : la Cour ajoute qu'il « se trouve tenu […] d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit ». La somme est à lui pour en user ; sa valeur est au nu-propriétaire.

Qui touche le prix lorsque la société vend ses actifs ?

Le nu-propriétaire, lorsque la vente porte sur la totalité des actifs et compromet l'objet social. Une société civile immobilière avait vendu tout son patrimoine et distribué le produit. La troisième chambre civile a jugé que cette distribution « affecte la substance des parts sociales grevées d'usufruit en ce qu'elle compromet la poursuite de l'objet social et l'accomplissement du but poursuivi par les associés », et qu'en pareil cas « le dividende revient, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, au premier, le droit de jouissance du second s'exerçant alors sous la forme d'un quasi-usufruit sur la somme ainsi distribuée » (Cass. 3e civ. 19 septembre 2024, n° 22-18.687). L'usufruitier reçoit les fonds, mais il les doit.

Ces sommes coûtent-elles des droits de succession au nu-propriétaire ?

Non lorsque la créance est née d'une distribution de réserves : la doctrine administrative l'écarte expressément du dispositif de 2023. L'article 774 bis du code général des impôts prive de déduction « les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit » (CGI art. 774 bis). Mais le Bulletin officiel des finances publiques range parmi les dettes non concernées celles qui résultent du versement à l'usufruitier « de la distribution de dividendes prélevés sur les réserves », au motif que la somme « constitue le produit d'une cession ou d'une opération assimilable dont le défunt n'a pas été à l'initiative » (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, § 270). Toute la difficulté tient dans ce mot : l'initiative.

Qu'est-ce qui décide vraiment ?

La convention entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, parce que chacune de ces règles commence par la réserver. L'arrêt de 2015 réserve la « convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire » ; celui de 2024 réserve la « convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier ». Le partage de l'actif après liquidation s'opère, lui, « sauf clause ou convention contraire » (C. civ. art. 1844-9). Le droit supplétif occupe ici presque tout le terrain, et il n'est supplétif que pour qui a écrit quelque chose. À défaut d'écrit, les parties subissent des solutions construites au fil d'espèces particulières, dont certaines ne sont pas encore stabilisées entre les chambres de la Cour de cassation.

La ligne de partage : fruit ou substance

Sur quoi porte exactement le droit de l'usufruitier ?

Sur la jouissance de la chose, à la condition d'en conserver la substance. La définition est restée celle de 1804 : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance » (C. civ. art. 578). Les deux membres de la phrase se commandent l'un l'autre. L'usufruitier jouit comme un propriétaire, donc largement ; mais la substance ne lui appartient pas, donc il ne peut ni la consommer ni la laisser disparaître. Appliquée à des titres de société, cette exigence ne se mesure pas sur le papier du titre mais sur ce que le titre représente : une quote-part d'un actif social. C'est ce raisonnement qui commande toutes les solutions qui suivent, et qui explique pourquoi deux virements identiques peuvent recevoir deux traitements opposés.

Quand un bénéfice devient-il un fruit ?

Au moment où l'assemblée décide de l'attribuer, et pas avant. La chambre commerciale l'a dit dans une formule qui sert de point de départ à tout le raisonnement : les bénéfices « ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation par celle-ci de l'existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé » (Cass. com. 10 février 2009, n° 07-21.806). La conséquence tirée est nette : « avant cette attribution, l'usufruitier des parts sociales n'a pas de droit sur les bénéfices ». Le fruit n'existe pas dans les comptes : il naît d'une décision.

L'usufruitier peut-il reprocher à l'assemblée d'avoir mis en réserve ?

Il ne le peut pas, et s'il vote lui-même la mise en réserve il ne consent aucune libéralité au nu-propriétaire. Le même arrêt en tire la seconde conséquence : « en participant à l'assemblée générale qui décide de les affecter à un compte de réserve, il ne consent aucune donation au nu-propriétaire » (Cass. com. 10 février 2009, n° 07-21.806). La portée pratique est considérable dans les groupes familiaux : l'administration ne peut pas voir dans une politique de mise en réserve prolongée une transmission déguisée taxable aux droits de mutation à titre gratuit. L'usufruitier qui renonce à se distribuer ne donne rien, parce qu'il ne détenait encore rien. Ce qui n'empêche pas le nu-propriétaire d'être enrichi en fait : il l'est sans acte.

Pourquoi la qualification de « produit » doit-elle être maniée avec précaution ?

Parce que la Cour de cassation ne l'emploie pas dans les arrêts que la pratique lui prête. La doctrine oppose volontiers les fruits, qui reviennent à l'usufruitier, et les produits, qui entament la substance et reviennent au nu-propriétaire. L'opposition est commode et elle éclaire. Mais ni l'arrêt du 27 mai 2015 sur les réserves distribuées, ni celui du 19 septembre 2024 sur le produit de la vente des actifs n'emploient le mot. Les deux raisonnent sur la jouissance, sur la substance et sur le quasi-usufruit. Présenter la dichotomie fruits-produits comme la lettre de la jurisprudence expose à une déconvenue le jour où un contrôle demande le texte exact. L'article 583 et l'article 584 du code civil définissent, eux, les fruits naturels, industriels et civils, sans traiter des droits sociaux.

Le dividende prélevé sur le bénéfice de l'exercice

Ce dividende-là appartient-il vraiment à l'usufruitier ?

Oui, en pleine propriété, et sans obligation de restitution à la fin de l'usufruit. C'est le seul des cinq cas examinés ici où l'usufruitier garde ce qu'il a reçu. Le fondement est le droit de jouir « de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils » (C. civ. art. 582), combiné à la règle selon laquelle le bénéfice devient fruit par l'effet du vote d'attribution (Cass. com. 10 février 2009, n° 07-21.806). Aucune dette ne naît, aucune créance n'entre dans la succession de l'usufruitier, et le nu-propriétaire n'a rien à réclamer à son décès. C'est la raison pour laquelle la distinction comptable entre le résultat de l'exercice et les réserves, souvent traitée comme une formalité, décide en réalité de la propriété des sommes.

Le code de commerce définit-il ce qui est distribuable ?

Il le définit, et sa définition mêle l'exercice et les exercices antérieurs. Le texte est précis : « Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire » (C. com. art. L. 232-11). Le bénéfice distribuable englobe donc le report bénéficiaire, c'est-à-dire des résultats d'exercices passés laissés en attente. Le même article organise séparément le prélèvement sur les réserves : « l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. »

Que vaut la mention des postes de réserve dans le procès-verbal ?

Elle vaut preuve de l'origine des fonds, donc preuve de leur attribution. L'obligation d'indiquer « expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués » (C. com. art. L. 232-11) a été écrite pour l'information des associés. En présence d'un démembrement, elle devient la pièce qui départage l'usufruitier et le nu-propriétaire, parce que le régime de la somme dépend entièrement du poste d'où elle sort. Le texte ajoute d'ailleurs une règle d'imputation qui joue dans le même sens : « les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice ». Une résolution qui se borne à voter un dividende global, sans ventilation, laisse la question ouverte au moment où elle sera la plus coûteuse : le règlement de la succession.

Et le report bénéficiaire ?

Le code de commerce l'intègre au bénéfice distribuable, mais aucune décision lue ne tranche expressément son sort en cas de démembrement. L'article L. 232-11 du code de commerce augmente le bénéfice distribuable « du report bénéficiaire », sans le ranger parmi les réserves, qui font l'objet d'un alinéa distinct. L'argument de texte plaide donc pour un traitement aligné sur le résultat courant. Il reste un argument : le fondement civil des solutions rendues en matière de réserves est l'atteinte à la substance, et un report ancien et massif peut poser la même question qu'une réserve. En l'absence de décision publiée sur ce point précis, la prudence commande de régler le sort du report dans la convention plutôt que d'attendre qu'un juge le règle. L'expression « report à nouveau », courante en pratique, ne figure pas dans le texte, qui écrit « report bénéficiaire ».

Les sommes prélevées sur les réserves

Que décide exactement l'arrêt de 2015 ?

Que l'usufruitier reçoit la somme en quasi-usufruit, et qu'il en doit la restitution au terme de l'usufruit. La formule est devenue le siège de la matière : le droit de jouissance « s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit, de sorte que l'usufruitier se trouve tenu, en application du premier des textes susvisés, d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l'actif successoral lorsque l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier » (Cass. com. 27 mai 2015, n° 14-16.246). L'arrêt est rendu au visa des articles 587 et 1842 du code civil et des articles 768 et 773-2 du code général des impôts.

Pourquoi le quasi-usufruit plutôt que la propriété ?

Parce que l'argent se consomme par l'usage, et que le code règle ce cas depuis l'origine. Le texte visé par la Cour est celui-ci : « Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution » (C. civ. art. 587). Le quasi-usufruit n'est donc pas une construction prétorienne greffée sur les titres : c'est le régime légal de l'usufruit portant sur une somme d'argent. L'usufruitier peut dépenser la somme ; il doit sa valeur. Le nu-propriétaire n'est pas payé, il devient créancier.

Cette dette est-elle déductible de la succession de l'usufruitier ?

La Cour de cassation l'a jugé déductible parce qu'elle naît de la loi et non d'une convention. L'enjeu de l'arrêt de 2015 était fiscal : l'administration refusait la déduction en invoquant la présomption de fictivité qui frappe certaines dettes consenties par le défunt à ses héritiers. La Cour écarte l'objection en relevant que la dette, « prenant sa source dans la loi », est « déductible de l'actif successoral lorsque l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier » (Cass. com. 27 mai 2015, n° 14-16.246). La leçon de rédaction est paradoxale : en pareil cas, la convention de quasi-usufruit n'est pas nécessaire pour créer la dette, et une convention mal faite peut faire perdre le bénéfice d'une dette qui existait déjà sans elle.

La solution vaut-elle aussi pour l'impôt sur la fortune ?

La chambre commerciale l'a transposée un an plus tard, en déplaçant son fondement. L'attendu est repris mot pour mot, avec une seule différence : la dette de restitution « prenant sa source dans la loi, est déductible de l'assiette de l'ISF jusqu'à la survenance de ce terme » (Cass. com. 24 mai 2016, n° 15-17.788). Le visa, lui, change : la Cour fonde cette fois sa solution sur les articles 584 et 587 du code civil, là où l'arrêt de 2015 visait les articles 587 et 1842. Ce glissement vers l'article qui définit les fruits civils nourrit le débat sur la nature des sommes distribuées, sans le trancher. L'impôt de solidarité sur la fortune a depuis été remplacé ; le motif de principe, lui, reste celui qui est appliqué.

Les deux arrêts de 2016 qui ne disent pas la même chose

Que juge la première chambre civile un mois après la chambre commerciale ?

Que les fonds provenant d'une distribution de réserves bénéficient aux seuls nus-propriétaires, sans mentionner de quasi-usufruit. La formule mérite d'être lue en entier : « si l'usufruitier a droit aux bénéfices distribués, il n'a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l'accroissement de l'actif social et reviennent en tant que tel au nu-propriétaire », de sorte que les fonds provenant de la distribution des réserves « devaient bénéficier aux seuls nus-propriétaires et figurer à l'actif de l'indivision successorale » (Cass. 1re civ. 22 juin 2016, n° 15-19.471). Les fonds entrent à l'actif de l'indivision : ils ne transitent pas par un quasi-usufruit de l'usufruitier.

Les deux chambres se contredisent-elles ?

Elles convergent sur la valeur et divergent sur la jouissance. Les deux décisions attribuent au nu-propriétaire la valeur des réserves distribuées, et aucune ne fait de l'usufruitier le propriétaire de la somme. La différence porte sur ce que l'usufruitier conserve entre la distribution et l'extinction de son droit : la chambre commerciale lui reconnaît la jouissance des fonds sous forme de quasi-usufruit, la première chambre civile dit que les fonds bénéficient « aux seuls nus-propriétaires ». Entre les deux lectures, il y a la trésorerie d'un parent âgé pendant quinze ou vingt ans. La divergence n'a pas été formellement résolue par une chambre mixte ou par l'assemblée plénière.

Vers quelle ligne la jurisprudence récente penche-t-elle ?

Vers celle de la chambre commerciale, mais par un arrêt rendu sur une autre question. En 2024, la troisième chambre civile, statuant après avis de la chambre commerciale, retient que le dividende « revient, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, au premier, le droit de jouissance du second s'exerçant alors sous la forme d'un quasi-usufruit sur la somme ainsi distribuée » (Cass. 3e civ. 19 septembre 2024, n° 22-18.687). La structure est exactement celle de 2015 : la valeur au nu-propriétaire, la jouissance à l'usufruitier. Mais l'arrêt porte sur le produit d'une vente d'actifs, non sur des réserves, et il statuait sur une demande de déchéance pour abus de jouissance. Il indique une orientation ; il ne clôt pas le débat.

Quelle conséquence pratique en tirer ?

Que l'absence de convention expose les parties à une incertitude qu'aucune d'elles ne maîtrise. Tant que deux formations de la Cour de cassation énoncent des solutions qui ne se superposent pas, le sort d'une distribution de réserves dépend en partie de la chambre devant laquelle le litige remontera, elle-même fonction de la nature du contentieux : partage successoral, contestation fiscale, ou action sociale. Les deux arrêts réservent l'un et l'autre la convention contraire. Une convention claire place donc la situation hors de l'aléa, et c'est le seul moyen d'y parvenir. Le choix à faire n'est pas technique mais économique : l'usufruitier doit-il disposer des fonds, ou doivent-ils rester au nu-propriétaire ?

La vente des actifs de la société

Pourquoi la vente d'un actif social change-t-elle la donne ?

Parce qu'elle peut atteindre la substance des parts, et non leur seul rendement. Le raisonnement de la troisième chambre civile part de la définition de l'usufruit et du contrat de société : « Il résulte de la combinaison des articles 578 et 582 du code civil que si l'usufruitier a droit aux fruits générés par la chose objet de l'usufruit, il a l'obligation de conserver la substance de cette chose » (Cass. 3e civ. 19 septembre 2024, n° 22-18.687). La Cour en déduit que la distribution du produit de la vente « de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière affecte la substance des parts sociales grevées d'usufruit en ce qu'elle compromet la poursuite de l'objet social et l'accomplissement du but poursuivi par les associés ».

La solution vaut-elle pour la vente de l'essentiel des actifs ?

L'arrêt ne vise que la totalité, et l'extrapolation n'est pas acquise. Le motif de principe est rédigé sur l'hypothèse de la vente « de la totalité des actifs immobiliers » d'une société civile immobilière, et le sommaire officiel reprend la même expression. La formule répandue selon laquelle la règle couvrirait la cession de l'ensemble « ou de l'essentiel » des actifs sociaux élargit la portée de la décision au-delà de ce qu'elle énonce. Le critère retenu par la Cour permet de penser qu'une cession partielle décisive pourrait recevoir le même traitement, puisque ce critère est l'atteinte à la substance et à l'objet social, non une proportion. Mais aucune décision publiée ne l'a jugé : qualifier un cas intermédiaire relève d'un examen au cas par cas.

Une société d'exploitation est-elle concernée ?

L'arrêt est rendu à propos d'une société civile immobilière, et sa transposition n'est pas automatique. Le motif se réfère au but poursuivi par les associés et à la poursuite de l'objet social, deux notions qui ne s'apprécient pas de la même manière selon qu'il s'agit d'une société dont l'objet est de détenir des immeubles ou d'une société qui exploite une entreprise. La vente d'un fonds de commerce par une société qui en exploite plusieurs n'emporte pas les mêmes conséquences que la vente du patrimoine entier d'une structure patrimoniale. Le raisonnement de 2024 est transposable dans sa méthode ; son résultat dépend des faits. Présenter la solution comme générale, dans un acte ou dans une consultation, serait lui prêter une autorité qu'elle n'a pas encore.

L'usufruitier qui vote cette distribution commet-il une faute ?

Non, et c'est précisément ce que la Cour a jugé. La demande portée devant elle tendait à faire déchoir l'usufruitier de son droit pour abus de jouissance. La réponse est négative, et sa raison est logique : puisque l'usufruitier ne reçoit les fonds qu'en quasi-usufruit, il n'a rien détourné. « La décision, à laquelle a pris part l'usufruitier, de distribuer les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière, sur lesquels il jouit d'un quasi-usufruit, ne peut être constitutive d'un abus d'usufruit » (Cass. 3e civ. 19 septembre 2024, n° 22-18.687). Le nu-propriétaire n'est pas démuni pour autant : il est créancier, et sa créance est exigible au terme.

Le boni de liquidation

Qui recueille le boni lorsque la société est dissoute ?

Le code civil règle le partage sans traiter du démembrement, et renvoie à la convention. Le texte applicable est bref : « Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire » (C. civ. art. 1844-9). Il désigne les associés, sans dire ce qu'il advient lorsque la qualité d'associé est démembrée, et il réserve d'emblée la clause contraire. Le même chapitre prévoit par ailleurs que la dissolution d'une société entraîne sa liquidation (C. civ. art. 1844-8). Aucun de ces textes ne répartit le boni entre usufruitier et nu-propriétaire.

Existe-t-il une décision qui tranche la question ?

Aucune décision n'a pu être retrouvée sur les bases officielles, et les références qui circulent ne s'y trouvent pas. La solution présentée comme acquise — le boni serait un produit, recueilli par l'usufruitier à charge de restitution — est généralement rattachée à un arrêt du 17 novembre 1998. La recherche sur les bases de la Cour de cassation et sur Légifrance ne permet pas de l'identifier. La prudence professionnelle interdit de citer une décision que l'on n'a pas lue, et la prudence pratique interdit d'en faire le fondement d'un acte. L'état du droit, tel qu'il est vérifiable aujourd'hui, est donc celui-ci : un texte supplétif, et pas de solution jurisprudentielle publiée et accessible.

Comment raisonner, alors ?

Par la méthode des arrêts de 2015 et de 2024, dont le critère est l'atteinte à la substance. La liquidation d'une société ne distribue pas un rendement : elle restitue un capital et met fin à l'objet social. Le critère retenu en 2024, l'atteinte à la substance des parts et la compromission de « la poursuite de l'objet social » (Cass. 3e civ. 19 septembre 2024, n° 22-18.687), est rempli de la manière la plus complète qui soit. La transposition conduit à attribuer la valeur au nu-propriétaire et la jouissance à l'usufruitier sous forme de quasi-usufruit. Ce raisonnement est solide, mais il reste un raisonnement par analogie : il ne dispense pas d'écrire la règle.

Que faire en pratique avant une dissolution ?

Régler le sort du boni dans un acte distinct, avant que la liquidation ne soit engagée. L'article 1844-9 du code civil ouvre lui-même cette voie : le partage se fait entre les associés « sauf clause ou convention contraire », et l'alinéa 3 permet aux associés de décider, « soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct », que certains biens seront attribués à certains d'entre eux. L'écrit doit préciser trois choses : à qui revient la valeur, qui en a la disposition, et comment la créance de restitution sera garantie et évaluée. Une convention signée après la dissolution, alors que les fonds sont déjà appréhendés, se discute ; une convention antérieure, non.

Ce que l'impôt fait de la créance de restitution

Que prévoit le dispositif entré en vigueur fin 2023 ?

Il refuse la déduction de certaines créances de restitution et les taxe entre les mains du nu-propriétaire. Le principe est posé en une phrase : « Ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit » (CGI art. 774 bis). La sanction est ensuite précisée : la valeur correspondante « donne lieu à la perception de droits de mutation par décès dus par le nu-propriétaire et calculés d'après le degré de parenté existant entre ce dernier et l'usufruitier ». Le texte s'applique « aux successions ouvertes à compter de la promulgation de ladite loi, à savoir du 29 décembre 2023 ».

La créance née d'une distribution de réserves est-elle visée ?

La doctrine administrative l'exclut expressément du champ du texte. Le Bulletin officiel des finances publiques consacre une division aux « dettes non concernées par la non-déductibilité ». Il y énonce que les dispositions « ne sont ainsi pas applicables lorsque la somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit constitue le produit d'une cession ou d'une opération assimilable dont le défunt n'a pas été à l'initiative », et range parmi ces hypothèses celle où la dette résulte du versement « de la distribution de dividendes prélevés sur les réserves » (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, § 270). L'article 774 bis du code général des impôts ne contient d'ailleurs ni le mot réserves, ni le mot dividendes, ni le mot société.

Pourquoi l'initiative est-elle le point sensible ?

Parce que dans une société familiale, c'est très souvent l'usufruitier qui vote la distribution. La doctrine écrit que tel est « en principe » le cas lorsque la somme provient d'une opération dont le défunt n'a pas été à l'initiative. La réserve contenue dans ces deux mots n'est pas de style. Le droit de vote sur l'affectation des résultats appartient le plus souvent à l'usufruitier, et une distribution massive de réserves décidée peu avant le décès, au profit d'un usufruitier qui l'a votée, ne présente pas le même visage qu'une distribution ordinaire décidée par une assemblée où le nu-propriétaire pèse. Documenter le motif économique de la distribution, au moment où elle est votée, coûte peu ; le reconstituer dix ans plus tard coûte cher.

Quel sort pour la créance née d'un prix de cession ?

Elle est déductible, mais sur preuve, et la preuve incombe au nu-propriétaire. Le texte réserve le cas des « dettes de restitution contractées sur le prix de cession d'un bien dont le défunt s'était réservé l'usufruit, sous réserve qu'il soit justifié que ces dettes n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal » (CGI art. 774 bis). La doctrine précise que « la notion d'objectif principalement fiscal est plus large que celle de but exclusivement fiscal au sens de l'article L. 64 du LPF » (LPF art. L. 64), et que l'absence de but principalement fiscal « peut ainsi être caractérisée par un faisceau d'indices », dont le temps écoulé entre le démembrement et la cession.

Et lorsque le démembrement se reporte sur autre chose que de l'argent ?

Le texte ne s'applique pas, parce qu'aucune dette portant sur une somme d'argent ne naît. La doctrine le dit sans ambiguïté : lorsque les droits d'usufruit et de nue-propriété sont, après la cession, « reportés par subrogation réelle, légale ou conventionnelle, sur un bien autre qu'une somme d'argent (tel qu'un contrat de capitalisation, des valeurs mobilières, des crypto-actifs, un compte courant d'associé, etc.), le report ne crée pas de dette de restitution portant sur une somme d'argent au sens des dispositions de l'article 774 bis du CGI » (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, § 210). Le choix du support sur lequel le démembrement se reporte commande donc, à lui seul, l'application du dispositif.

L'assemblée qui décide, et l'usufruitier qui y vote

Le vote de l'assemblée détermine-t-il le régime des sommes ?

Il le détermine entièrement, parce qu'il fixe l'origine des fonds distribués. Tant que l'assemblée n'a pas statué, il n'existe ni dividende ni droit de l'usufruitier (Cass. com. 10 février 2009, n° 07-21.806). Une fois qu'elle a statué, le poste sur lequel elle a prélevé commande qui garde la somme, qui en doit restitution, et comment l'administration fiscale traitera la créance au décès. Le code de commerce impose d'ailleurs que la décision indique « expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués » (C. com. art. L. 232-11). La résolution d'assemblée n'est donc pas une formalité comptable : c'est l'acte qui répartit la richesse entre deux générations.

Comment rédiger la résolution ?

En ventilant l'origine des sommes et en qualifiant leur sort entre usufruitier et nu-propriétaire. Une résolution utile indique le montant prélevé sur le résultat de l'exercice, celui prélevé sur le report bénéficiaire, celui prélevé sur chaque poste de réserve, et précise, pour les parts démembrées, si la somme est versée à l'usufruitier en quasi-usufruit avec dette de restitution, ou répartie entre les titulaires de droits. Elle mentionne la convention qui régit le démembrement, s'il en existe une. Un procès-verbal qui se borne à voter un dividende unitaire laisse aux héritiers, à l'administration et éventuellement au juge le soin de qualifier après coup des sommes versées depuis longtemps.

Qui exerce le droit de vote sur l'affectation du résultat ?

La réponse dépend des statuts et de la forme sociale, et elle doit être vérifiée avant toute distribution. La répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire est l'une des questions les plus disputées du droit des sociétés, et elle se règle largement dans les statuts. Son incidence ici est directe : c'est le titulaire du droit de vote qui prend l'initiative de la distribution, et c'est l'initiative que la doctrine fiscale retient pour écarter ou non le dispositif de non-déductibilité. Aligner la rédaction des statuts sur l'effet patrimonial recherché relève d'un examen qui tient compte de la forme sociale, de l'acte de donation et de la situation de chaque famille.

Le nu-propriétaire peut-il s'opposer à une distribution ?

Le code lui donne un principe de protection, mais pas un droit de veto. La règle générale est posée : « Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier » (C. civ. art. 599), formule qui protège l'usufruitier contre le nu-propriétaire et non l'inverse. Le nu-propriétaire dispose en revanche d'une créance lorsque la distribution ouvre un quasi-usufruit, et la jurisprudence a refusé de voir un abus de jouissance dans le seul fait pour l'usufruitier de voter une telle distribution (Cass. 3e civ. 19 septembre 2024, n° 22-18.687). Sa protection réelle est donc contractuelle : elle se négocie avant, pas après.

Ce que la convention peut écrire

Jusqu'où la convention contraire peut-elle aller ?

Les décisions qui règlent la matière la réservent toutes, et dans les mêmes termes. L'arrêt sur les réserves distribuées réserve la « convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire » (Cass. com. 27 mai 2015, n° 14-16.246) ; celui sur le produit de la vente des actifs réserve la « convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier » (Cass. 3e civ. 19 septembre 2024, n° 22-18.687) ; le partage de l'actif après liquidation s'opère « sauf clause ou convention contraire » (C. civ. art. 1844-9). Ces réserves ne sont pas des clauses de style : elles transfèrent au contrat le soin de dire ce que la loi ne dit pas.

Que doit contenir une convention de quasi-usufruit utile ?

L'origine des sommes qu'elle vise, le mode d'évaluation de la créance, et sa garantie. La dette légale de restitution porte, selon le texte, sur « des choses de même quantité et qualité » ou sur « leur valeur estimée à la date de la restitution » (C. civ. art. 587). Entre ces deux termes, l'écart peut être considérable sur vingt ans. Une convention utile tranche : montant nominal ou montant indexé, et sur quel indice. Elle précise aussi les sommes couvertes, poste par poste, afin que les distributions futures y entrent automatiquement. Elle organise enfin une garantie, faute de quoi le nu-propriétaire ne détient qu'une créance chirographaire sur une succession.

Faut-il écarter le quasi-usufruit ou l'organiser ?

Les deux solutions sont ouvertes, et le choix est économique avant d'être juridique. Écarter le quasi-usufruit conduit à verser les sommes au nu-propriétaire, ce qui prive l'usufruitier de liquidités dont il peut avoir besoin, notamment pour financer son hébergement. L'organiser laisse les fonds à l'usufruitier et crée une créance au profit du nu-propriétaire, avec le risque que cette créance ne soit pas honorée si la succession est obérée. Une troisième voie consiste à reporter le démembrement sur un support autre qu'une somme d'argent, ce qui modifie aussi le traitement fiscal de l'opération. Le choix dépend de l'âge des parties, du patrimoine disponible et des besoins de l'usufruitier.

Quand la convention doit-elle être signée ?

Avant la distribution, et de préférence dans l'acte qui crée le démembrement. Une convention conclue après que les fonds ont été appréhendés par l'usufruitier se discute sur deux terrains : sa date, et sa sincérité. Une convention contenue dans la donation elle-même, ou signée avant toute distribution, ne prête pas le flanc aux mêmes objections. Il reste que, s'agissant des réserves distribuées, la dette de restitution existe sans convention, puisqu'elle prend « sa source dans la loi » (Cass. com. 27 mai 2015, n° 14-16.246). Une convention mal datée peut donc être plus nuisible qu'une absence de convention : elle substitue une dette discutée à une dette légale.

Les cinq origines en un tableau

Comment se répartissent les sommes selon leur origine ?

Le tableau ci-dessous résume les solutions vérifiables, et signale ce qui n'est pas tranché. Il se lit en deux temps : à qui la valeur revient, et qui a la disposition des fonds jusqu'au terme de l'usufruit. Toutes les lignes sont réservées par la convention contraire des parties. La dernière colonne indique le traitement de la créance de restitution au décès de l'usufruitier, lorsqu'une créance naît. Le tableau ne vaut que pour les règles générales : la qualification d'un cas particulier, notamment d'une cession partielle d'actifs, relève d'un examen au cas par cas.

Quatre erreurs répandues

« L'usufruitier touche les dividendes, c'est tout l'intérêt du démembrement »

La formule n'est exacte que pour le dividende prélevé sur le bénéfice de l'exercice. Pour les sommes prélevées sur les réserves, la chambre commerciale juge que le droit de jouissance s'exerce « sous la forme d'un quasi-usufruit », l'usufruitier étant tenu « d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit » (Cass. com. 27 mai 2015, n° 14-16.246) ; la première chambre civile juge, elle, que ces fonds « devaient bénéficier aux seuls nus-propriétaires » (Cass. 1re civ. 22 juin 2016, n° 15-19.471). Dans les deux lectures, l'usufruitier ne garde pas. Présenter le démembrement comme un dispositif qui assure un revenu définitif à l'usufruitier revient à promettre ce que le droit ne donne pas.

« La vente des actifs par la société profite à l'usufruitier »

C'est l'inverse qui a été jugé. L'affirmation circule, y compris sous la plume de commentateurs, à propos de l'arrêt du 19 septembre 2024. Le texte de la décision dit que le dividende « revient, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, au premier, le droit de jouissance du second s'exerçant alors sous la forme d'un quasi-usufruit sur la somme ainsi distribuée » (Cass. 3e civ. 19 septembre 2024, n° 22-18.687). Le premier, c'est le nu-propriétaire. L'erreur est lourde de conséquences, puisqu'elle conduirait à ne prévoir aucune créance de restitution dans un acte, et donc à priver le nu-propriétaire de son droit.

« Il faut signer une convention de quasi-usufruit pour que la dette soit déductible »

S'agissant des réserves distribuées, la dette est déductible précisément parce qu'elle ne vient pas d'une convention. L'arrêt de 2015 écarte la présomption de fictivité en relevant que la dette, « prenant sa source dans la loi, est déductible de l'actif successoral lorsque l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier » (Cass. com. 27 mai 2015, n° 14-16.246). Une convention est souvent utile pour fixer l'évaluation, la garantie et le périmètre ; elle n'est pas la source de la dette. Rédigée sans précaution, et notamment datée après la distribution, elle peut déplacer le débat sur un terrain moins favorable que celui de la dette légale.

« Le nu-propriétaire paiera des droits sur la créance de réserves »

La doctrine administrative écarte cette hypothèse du dispositif de 2023. Le Bulletin officiel des finances publiques range la dette résultant du versement « de la distribution de dividendes prélevés sur les réserves » parmi les dettes non concernées par la non-déductibilité (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, § 270). La confusion vient de ce que l'article 774 bis du code général des impôts est rédigé en termes généraux et vise « une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit » (CGI art. 774 bis), sans nommer aucune origine. C'est la doctrine qui distingue, et la distinction repose sur l'initiative de l'opération : un point qui mérite d'être documenté au moment du vote.

Questions fréquentes